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Contrats écrits

Le code du travail du Burkina Faso reconnaît les contrats de travail sous forme d'accords écrits ou oraux. Un contrat de travail écrit doit être rédigé dans la langue locale et préciser les conditions de rémunération, les avantages et les modalités de licenciement de l'employé. Les lettres d'offre et les contrats de travail au Burkina Faso doivent toujours indiquer le salaire et les autres montants de la rémunération en francs CFA d'Afrique de l'Ouest plutôt que dans une devise étrangère. S'il n'est pas nécessaire de conclure par écrit les contrats à durée indéterminée, un contrat écrit est obligatoire dans le cas des contrats de travail prévoyant une période d'essai.

Toute clause interdisant à un employé d'effectuer un travail après la fin du contrat de travail est considérée comme abusive et nulle en cas de rupture du contrat par l'employeur. Toute restriction de durée ou d'étendue géographique qui n'est pas justifiée ou indispensable à la sauvegarde des intérêts de l'employeur constitue une entrave abusive au libre exercice de l'activité professionnelle du salarié.

Accords oraux

Les accords oraux sont autorisés au Burkina Faso, mais il existe quelques exceptions. Un contrat de travail à durée déterminée doit être conclu par écrit, sinon le contrat est considéré comme permanent. Les périodes d'essai doivent être définies dans un contrat écrit et ne sont pas valables dans le cadre d'un accord oral.

Accords implicites

Au Burkina Faso, les accords sont contraignants non seulement lorsqu'ils sont explicites, mais aussi lorsque l'équité, la coutume ou la loi créent une obligation. Par conséquent, un contrat de travail peut être implicite en fonction du comportement des parties concernées.

Au Burkina Faso, la durée normale du travail est de 40 heures par semaine. Cette réglementation s'applique à tous les travaux légaux confiés à des employés ou à des travailleurs non qualifiés, hommes ou femmes, quel que soit leur âge, travaillant temporairement, à la tâche ou à la pièce, dans des établissements publics ou privés. Dans les exploitations agricoles, la durée du travail est de 2 400 heures par an.

Le Burkina Faso célèbre les fêtes nationales suivantes :

• Jour de l'An - 1er janvier
• Anniversaire du coup d'État de 1966 (Journée de la révolution) - 3 janvier
• Journée internationale de la femme - 8 mars
• Fête du travail - 1er mai
• Fête de l'indépendance - 5 août
• Assomption - 15 août
• Toussaint - 1er novembre
• Proclamation de la République - 11 décembre
• Noël - 25 décembre
• Lundi de Pâques - date susceptible de changer chaque année
• Ascension - date susceptible d'être modifiée chaque année
• Ramadan - date susceptible d'être modifiée chaque année
• Jour de la Tabaski - date sujette à changement chaque année
• Maouloud - date sujette à modification chaque année

La période d'essai peut être renouvelée une fois et pour la même durée qui varie selon la catégorie de salariés :

• 8 jours pour les salariés à salaire horaire fixe
• 1 mois pour les salariés autres que les cadres
• 3 mois pour les salariés cadres (cadres, agents de maîtrise, techniciens et assimilés)

Délai de préavis

Au Burkina Faso, le délai de préavis est le suivant :

• 8 jours pour les salariés payés à l'heure ou à la journée
• 3 mois pour les cadres, agents de maîtrise, ingénieurs, techniciens et assimilés
• 1 mois pour tous les autres salariés payés au mois.

Les licenciements collectifs ou les mises à pied nécessitent un délai de prévenance de 30 jours minimum. Dans ce cas, le code du travail prévoit que les salariés les moins qualifiés, les moins expérimentés et les derniers embauchés doivent être licenciés en premier. Si la situation économique de l'entreprise s'améliore au cours d'une période de deux ans, les salariés licenciés doivent être réembauchés.

Indemnités de licenciement

Les motifs de licenciement justifiés, qui doivent être formulés par écrit, sont la faute grave, le vol ou la dégradation intentionnelle des biens de l'entreprise. Le licenciement pour tout autre motif entraîne obligatoirement le versement d'une indemnité de licenciement. Un travailleur a droit à une indemnité de licenciement s'il a été employé de manière continue pendant au moins un an sans avoir commis de faute grave. L'indemnité de licenciement n'est pas due si le salarié cesse définitivement ses fonctions pour bénéficier de l'allocation légale de retraite.

L'indemnité de licenciement correspond à un pourcentage du salaire mensuel global par année de service, au prorata, comme suit :

• 25 % par an pour les 5 premières années
• 30 % par an pour les 5 années suivantes
• 40 % par an après la 10e année

Salaire minimum

Le gouvernement du Burkina Faso est le seul organe responsable de la détermination du salaire minimum. Tous les employeurs doivent verser aux employés un minimum de 45 000 XOF (francs CFA d'Afrique de l'Ouest) par mois, à quelques exceptions notables près. Le salaire minimum défini dans la loi sur le travail de 2008 exclut les magistrats, les militaires, les fonctionnaires, les employés des collectivités locales et les apprentis.

Le salaire est fixé d'un commun accord entre les employés et les employeurs ou par des conventions collectives. Le salaire doit être versé à intervalles réguliers ne dépassant pas 15 jours pour les salariés embauchés à l'heure ou à la journée, et 1 mois pour les salariés embauchés au mois. Les employés temporaires journaliers doivent être payés à la fin de la journée de travail. Les paiements mensuels doivent être effectués au moins 8 jours après la fin du mois, et les paiements bimensuels doivent être effectués 4 jours après la fin de la période. Les employés doivent recevoir des fiches de paie et un registre des salaires doit être tenu.

Rémunération des heures supplémentaires, des jours fériés et des vacances

Les travailleurs peuvent recevoir un minimum de 2,5 jours calendaires de congés payés par mois, ce qui correspond à 30 jours de congés par an. Cette réglementation n'est appliquée que si elle est plus favorable que les dispositions existantes en matière de congés payés pour un employé. La durée du congé est augmentée de 2 jours après 20 ans de service continu, de 4 jours après 25 ans de service et de 6 jours après 30 ans de service.

Au Burkina Faso, les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire (40 heures) donnent droit à une augmentation de salaire. Chaque heure travaillée au-delà de la durée légale hebdomadaire est compensée comme suit :

• 15 % de la rémunération pour chacune des 8 premières heures travaillées au-delà de la 40e heure ou du temps équivalent
• 35 % de la rémunération pour chaque heure travaillée au-delà de la 48e heure ou du temps équivalent
• 50 % de la rémunération pour chaque heure travaillée pendant la nuit les jours ouvrables ordinaires
• 60 % de la rémunération pour chaque heure de travail effectuée le dimanche ou les jours fériés
• 120 % de la rémunération pour chaque heure de travail effectuée pendant la nuit le dimanche ou les jours fériés.

Visas

Un passeport et un visa (qu'il est recommandé d'obtenir à l'avance) sont nécessaires pour entrer dans le pays :

• Visa de court séjour - valable de 7 à 21 jours, pouvant être prolongé jusqu'à 1 an
• Visa de long séjour - valable 1 an

Permis de travail

Les travailleurs étrangers qui cherchent un emploi au Burkina Faso doivent obtenir un permis de travail et un visa de long séjour par l'intermédiaire de leur futur employeur. L'employeur doit demander un visa et une lettre d'entreprise (indiquant une mission spécifique), ainsi qu'une confirmation d'itinéraire d'une agence de voyage doivent être fournies. Si l'employeur ne demande pas le visa, le travailleur a le droit de déclarer la nullité du contrat de travail et de réclamer des dommages et intérêts. Le permis de travail est valable 3 ans.